1. Champ d’application
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les activités de Y-Media Sàrl | Ynspire Art Photo (ci-après “la Société”), CHE-114.584.772, sise à Case postale 394, 1964 Conthey. La Société est spécialisée dans la création de sites internet, graphisme, médias (vidéo, photos), et vente de tirages photographiques en édition limitée. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées via le site internet (https://ynspire-artphoto.ch), revendeurs, téléphone, courriel, ou toute autre forme de commande. En utilisant le site et en achetant les produits, le client accepte les CGV. La Société peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, sauf accord écrit contraire.
2. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu dès que le client accepte les services ou produits de la Société, passe une commande sur le site internet, ou achète directement les produits.
3. Prix
Les prix sont en francs suisses (CHF) et peuvent être indiqués dans d’autres devises selon les pays de vente. Les prix n’incluent pas la TVA et autres taxes applicables. Les frais de port et d’emballage sont inclus. La Société peut modifier les prix à tout moment. Les prix en vigueur au moment de la commande s’appliquent.
4. Paiement
Le client peut payer par carte de crédit, virement bancaire, ou autres systèmes de paiement sur demande. Le prix de vente doit être payé intégralement à la conclusion du contrat. La Société enverra les produits après réception du paiement. Dans certains cas, la Société peut émettre une facture et envoyer les produits avant le paiement. Le client doit payer la facture dans les 30 jours suivant son émission. En cas de non-paiement, le client sera contacté et mis en demeure. Des intérêts moratoires de 5% s’appliqueront dès la mise en demeure. La Société peut exiger une avance à tout moment. Les paiements électroniques peuvent être requis pour les commandes en ligne. Le client ne peut pas compenser une prétention sur le montant de la facture. La Société peut refuser une livraison ou prestation en cas de retard de paiement.
5. Obligations de la Société
5.1. Livraison / Date de livraison
La livraison en Suisse sera effectuée dans les 15 jours ouvrables suivant la commande. Des délais plus longs peuvent s’appliquer pour les ventes internationales ou selon la nature de la commande. En cas de retard, le client sera informé dans les 5 jours ouvrables suivant la commande et une alternative sera proposée. En cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, grèves, etc.), la Société et ses partenaires sont libérés de leurs obligations pendant la durée de ces événements et un délai raisonnable après. Si la force majeure dure plus de 30 jours, la Société peut résilier le contrat et rembourser les sommes versées. Le lieu d’exécution est le siège de la Société. La prestation est considérée comme exécutée lorsque les produits sont remis au transporteur choisi par la Société. Les livraisons peuvent être soumises aux Incoterms.
5.2. Auxiliaires
La Société se réserve le droit d’engager des auxiliaires pour exécuter ses obligations contractuelles.
6. Annulation de la commande
L’annulation d’une commande est sans frais si elle est notifiée au moins 24 heures avant le délai contractuel.
7. Échange
Le client peut échanger ou se faire rembourser les produits dans les 14 jours suivant leur réception, uniquement en cas de défaut majeur. Le client doit signaler le défaut immédiatement. Les produits doivent être dans leur emballage d’origine et en état neuf. La Société prend en charge les frais de renvoi et d’échange.
8. Garantie
Les garanties légales s’appliquent pour une durée de 24 mois. Les défauts doivent être signalés immédiatement. La Société décide de la réparation ou du remplacement. Si cela n’est pas possible, le client peut demander une réduction ou un remboursement. La garantie redémarre pour les éléments réparés.
9. Responsabilité
La responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs est exclue. La responsabilité pour les dommages directs est limitée au prix de vente, sauf en cas de dol ou de négligence grave. Le client doit informer immédiatement la Société de tout dommage. La responsabilité des auxiliaires est incluse dans les limites légales.
10. Droits de propriété intellectuelle
La Société conserve tous les droits sur ses produits et services. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est prévue, sauf mention contraire. Toute réutilisation, publication ou diffusion des contenus reçus est interdite sans autorisation. Le client doit s’assurer de ne pas violer les droits de tiers.
11. Protection des données
La Société traite et utilise les données collectées pour remplir ses obligations contractuelles, en conformité avec les lois sur la protection des données. Le client accepte l’enregistrement et l’utilisation de ses données. La Société peut communiquer les données en cas d’injonction légale. Les données peuvent être utilisées à des fins de marketing, sauf exclusion expresse du client, et transférées aux partenaires de prestation.
12. Intégralité
Ces CGV remplacent tous accords antérieurs. Seules les dispositions des contrats individuels qui précisent ces CGV priment.
13. Clause salvatrice
Si une disposition est déclarée nulle, elle sera remplacée par une disposition valide proche du but visé. Cela s’applique également en cas de lacune contractuelle.
14. Confidentialité
Le client, la Société et leurs auxiliaires s’engagent à garder secrètes toutes les informations échangées. Cette obligation perdure après la fin du contrat.
15. Agents et distributeurs
Les distributeurs ou agents peuvent travailler indépendamment de la Société. Les prétentions doivent être dirigées directement contre eux. La Société décline toute responsabilité pour leurs violations contractuelles.
16. Droit applicable / For judiciaire
Ces CGV sont soumises au droit suisse. Les tribunaux du siège de la Société sont compétents pour tout litige, sauf dispositions légales contraires. La Société peut introduire une action au siège/domicile du défendeur. Le contrat vaut reconnaissance de dette selon l’article 82 LP. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
17. Contact
Pour toute question, le client peut envoyer un courriel à contact@ynspire-artphoto.ch.
18. Informations légales
Y-Media Sarl (Yan Vairoli), Ch. Longet 4 à 1926 Fully [CHE-114.584.772]
Adresse de correspondance : Case Postale 394 à 1964 Conthey
